{"id":14919,"date":"2021-01-29T00:24:38","date_gmt":"2021-01-28T23:24:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.darksky.ch\/dsx\/?page_id=14919"},"modified":"2026-02-06T15:01:52","modified_gmt":"2026-02-06T14:01:52","slug":"milieux-professionnels-et-autorites","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/milieux-professionnels-et-autorites\/","title":{"rendered":"Milieux professionnels et autorit\u00e9s"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n

Milieux professionnels<\/h2>\n

Les normes en vigueur (SN, SNR, EN, SIA) compl\u00e8tent le cadre l\u00e9gal<\/a> et servent de r\u00e9f\u00e9rence. La planification unifi\u00e9e des installations nationales (SN, SNR) et\/ou europ\u00e9ennes repose sur elles. Les normes SIA \u00e9tablissent les r\u00e8gles nationales en mati\u00e8re de construction. Par nature, la cr\u00e9ation et la r\u00e9vision de normes nationales ou internationales requi\u00e8rent du temps. Les normes pr\u00e9sentent l’inconv\u00e9nient de ne pas \u00eatre en mesure de refl\u00e9ter de mani\u00e8re fiable l\u2019\u00e9tat r\u00e9el des \u00e9volutions techniques du moment. Il est ainsi imp\u00e9ratif de consulter les directives et les p\u00e9riodiques des associations (par ex. les directives et autres publications de l\u2019Association Suisse de l\u2019\u00c9clairage SLG).<\/p>\n

L’article 11 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l’environnement (LPE) fait explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’\u00e9tat de la technique : \u00abLes pollutions atmosph\u00e9riques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limit\u00e9s par des mesures prises \u00e0 la source (limitation des \u00e9missions). Ind\u00e9pendamment des nuisances existantes, il importe, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, de limiter les \u00e9missions dans la mesure que permettent l\u2019\u00e9tat de la technique et les conditions d\u2019exploitation et pour autant que cela soit \u00e9conomiquement supportable.\u00bb<\/p>\n

L\u2019obligation l\u00e9gale de r\u00e9duire les \u00e9missions est r\u00e9alisable \u00e0 la conception, construction et exploitation des installations d\u2019\u00e9clairage. La norme SN 586 491:2013 (SIA 491)<\/a> Pr\u00e9vention des \u00e9missions inutiles de lumi\u00e8re \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur <\/em>d\u00e9taille la mise en \u0153uvre<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Pour les autorit\u00e9s et services administratifs<\/h2>\n

En octobre 2021, les Recommandations pour la pr\u00e9vention des \u00e9missions lumineuses<\/a> ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es. Nous citons : \u00ab La pr\u00e9sente publication est une aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution \u00e9labor\u00e9e par l\u2019OFEV en tant qu\u2019autorit\u00e9 de surveillance. Destin\u00e9e en premier lieu aux autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, elle concr\u00e9tise les exigences d\u00e9coulant du droit environnemental f\u00e9d\u00e9ral eu \u00e9gard \u00e0 des notions juridiques ind\u00e9termin\u00e9es et \u00e0 leur \u00e9tendue ainsi qu\u2019en ce qui concerne l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire. L\u2019objectif ce faisant est de favoriser une application uniforme de la l\u00e9gislation. Si les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution en tiennent compte, elles peuvent partir du principe que leurs d\u00e9cisions seront conformes au droit f\u00e9d\u00e9ral. \u00bb<\/p>\n

Mais quelles sont les installations d’\u00e9clairage ext\u00e9rieur soumises \u00e0 autorisation ?
\nL’OFEV recommande comme suit au point 7.3.1 : \u00ab Les installations d\u2019\u00e9clairage et les installations ou constructions avec \u00e9clairage int\u00e9gr\u00e9 peuvent \u00eatre soumises \u00e0 autorisation par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT) et par le droit cantonal sur les constructions (voir annexe A3.2.4). Dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019autorisation correspondantes, il faut, au cas par cas, v\u00e9rifier si les exigences environnementales en vigueur sont respect\u00e9es, en particulier celles qui concernent les \u00e9missions lumineuses. C\u2019est le droit cantonal qui d\u00e9finit quels b\u00e2timents et installations sont soumis \u00e0 autorisation et lesquels ne le sont pas. \u00bb<\/p>\n

Le tableau 10 Ampleur de la documentation en fonction de l\u2019impact<\/strong> permet de d\u00e9terminer les installations d’\u00e9clairage soumises \u00e0 autorisation. Le tableau 11 Documentation sur l’\u00e9clairage dans le cadre de proc\u00e9dures d’autorisation<\/strong> propose des documents compl\u00e9mentaires \u00e0 demander au requ\u00e9rant pour l’\u00e9valuation d’une installation d’\u00e9clairage (les deux tableaux figurent dans les Recommandations<\/em>, 7.3.2).<\/p>\n

Si les autorit\u00e9s renvoient<\/strong> \u00e0 une norme<\/strong> dans leurs d\u00e9cisions, celle-ci devient juridiquement contraignante<\/strong> (Recommandantions<\/em>, Annexe A3.4). La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme SN 586 491:2013 (SIA 491) permet d’imposer une installation d’\u00e9clairage \u00e0 faibles \u00e9missions<\/strong> dans les permis de construire. La d\u00e9cision d’une heure d’extinction (repos visuel nocturne) suit alors l’heure de repos nocturne usuelle selon les r\u00e8glements communaux de construction et d\u2019affectation\/plans de zones communaux ou encore les r\u00e8glements de police.<\/p>\n

Exemples :<\/p>\n

\u00c9clairage ext\u00e9rieur<\/h3>\n

Une installation d’\u00e9clairage ext\u00e9rieur doit \u00eatre planifi\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e et mise en exploitation conform\u00e9ment \u00e0 la norme SN 586 491:2013 (SIA 491) Pr\u00e9vention des \u00e9missions inutiles de lumi\u00e8re \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur<\/em>. Pour prot\u00e9ger le repos nocturne, les \u00e9clairages de jardin et d’agr\u00e9ment doivent \u00eatre \u00e9teints entre 22h00 et 06h00.<\/p>\n

\u00c9clairage publicitaire<\/h3>\n

Les enseignes publicitaires lumineuses ou les surfaces \u00e9clair\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ne peuvent fonctionner qu’entre 06h00 et 22h00. Pour prot\u00e9ger le repos nocturne et l’environnement, l’\u00e9clairage doit s\u2019\u00e9teindre entre 22h00 et 06h00. La luminance maximale de la [surface de diffusion\/de projection] \u00a0blanche visible ne doit pas d\u00e9passer [100 cd\/m\u00b2 \/ 200 cd\/m\u00b2]. Si un d\u00e9passement de la luminance maximale est constat\u00e9 apr\u00e8s la mise en service, des mesures appropri\u00e9es doivent \u00eatre prises pour y rem\u00e9dier.<\/p>\n

Lors de la r\u00e9vision p\u00e9riodique des r\u00e8glements communaux de construction et d\u2019affectation\/plans de zones communaux, lors de plans d’am\u00e9nagement ou d’affectation de d\u00e9tail, des dispositions peuvent \u00e9galement \u00eatre \u00e9dict\u00e9es (heures de fonctionnement de l’\u00e9clairage publicitaire et d\u00e9coratif, luminance maximale des enseignes lumineuses ou autres).<\/p>\n

Exemple :<\/p>\n

Plan d’affectation sp\u00e9cial \/ Plan d’am\u00e9nagement \/ R\u00e8glements de construction et d’utilisation\/de zones)<\/h3>\n
    \n
  1. Pour les installations d’\u00e9clairage ext\u00e9rieur, les \u00e9missions doivent \u00eatre r\u00e9duites autant que possible par des luminaires appropri\u00e9s dot\u00e9s d’une commande intelligente, d’un spectre m\u00e9nageant la nature et d’une dur\u00e9e de fonctionnement contr\u00f4l\u00e9e par l’utilisateur.<\/li>\n
  2. Les enseignes lumineuses et les \u00e9clairages d\u00e9coratifs doivent \u00eatre \u00e9teints durant les heures de repos nocturne entre 22h00 et 06h00. Les enseignes lumineuses des commerces de restauration et de vente peuvent se r\u00e9gler sur les heures d’ouverture, m\u00eame apr\u00e8s 22h00. Entre le premier dimanche de l’Avent et l’\u00c9piphanie, les illuminations de No\u00ebl sont admises jusqu’\u00e0 01h00* au maximum.
    \n* en cela, l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a suivi la requ\u00eate communale. L\u2019extinction de 22h00 \u00e0 01h00 est du ressort de la commune qui peut donc l\u2019interpr\u00e9ter aussi strictement qu’elle le souhaite et s’adapter aux usages locaux.<\/li>\n
  3. La luminance des enseignes lumineuses ne doit pas d\u00e9passer [100 cd\/m\u00b2 \/ 200 cd\/m\u00b2].<\/li>\n
  4. La demande de permis de construire doit d\u00e9montrer que l’\u00e9clairage des chemins, les inscriptions et les enseignes lumineuses \u00e9mettent le moins possible de lumi\u00e8re diffuse dans les espaces verts\/les cours d’eau renatur\u00e9s\/les biotopes, etc.<\/li>\n<\/ol>\n
    \n
    Exemple :<\/div>\n<\/div>\n
    \n

    Dispositions de r\u00e9f\u00e9rence sur la biodiversit\u00e9 en zone urbaine<\/h3>\n

    L’OFEV soutient la promotion et la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 \u00e9galement en zone urbaine. C’est pourquoi des dispositions de r\u00e9f\u00e9rence ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es en 2022. Les \u00e9missions lumineuses en constituent un aspect essentiel :
    \nLien: Promotion de la biodiversit\u00e9 et de la qualit\u00e9 paysag\u00e8re<\/a><\/p>\n

     <\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Milieux professionnels Les normes en vigueur (SN, SNR, EN, SIA) compl\u00e8tent le cadre l\u00e9gal et servent de r\u00e9f\u00e9rence. La planification unifi\u00e9e des installations nationales (SN, SNR) et\/ou europ\u00e9ennes repose sur elles. Les normes SIA \u00e9tablissent les r\u00e8gles nationales en mati\u00e8re de construction. Par nature, la cr\u00e9ation et la r\u00e9vision de normes nationales ou internationales requi\u00e8rent … Continue reading “Milieux professionnels et autorit\u00e9s”<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-14919","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14919","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14919"}],"version-history":[{"count":27,"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14919\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16584,"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14919\/revisions\/16584"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14919"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}