

{"id":16837,"date":"2026-09-25T13:57:27","date_gmt":"2026-09-25T11:57:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/?p=16837"},"modified":"2026-09-25T13:57:41","modified_gmt":"2026-09-25T11:57:41","slug":"eclairage-public-et-prive-responsabilites-normes-techniques-et-protection-de-lobscurite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/2026\/09\/eclairage-public-et-prive-responsabilites-normes-techniques-et-protection-de-lobscurite\/","title":{"rendered":"\u00c9clairage public et priv\u00e9 : responsabilit\u00e9s, normes techniques et protection de l&#8217;obscurit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>Par Stefano Klett, sp\u00e9cialiste de la pollution lumineuse et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 DarkSky Switzerland<\/strong><\/p>\n<p>Dans le d\u00e9bat sur l&#8217;\u00e9clairage ext\u00e9rieur (public et priv\u00e9), on est souvent confront\u00e9 \u00e0 un malentendu : on confond les obligations juridiques et les choix techniques. D&#8217;un c\u00f4t\u00e9, on r\u00e9clame \u00ab plus de lumi\u00e8re \u00bb comme synonyme de s\u00e9curit\u00e9 ; de l&#8217;autre, on oublie que la lumi\u00e8re est aussi une \u00e9mission qui affecte les r\u00e9sidents, la biodiversit\u00e9 et le paysage nocturne.<\/p>\n<p>Cet article, qui s&#8217;appuie sur la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et la jurisprudence, clarifie trois points pratiques :<\/p>\n<ol style=\"list-style-type: upper-roman;\">\n<li>Il n&#8217;existe pas d&#8217;obligation f\u00e9d\u00e9rale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e pour les communes d&#8217;\u00e9clairer \u00ab toujours et dans tous les cas \u00bb ;<\/li>\n<li>Lorsqu\u2019on \u00e9claire, les normes VSS\/SLG sont des outils techniques et non des \u00ab lois \u00bb au sens strict ;<\/li>\n<li>Le droit environnemental (LPE), la norme SIA 491 et les recommandations de l&#8217;OFEV rappellent qu&#8217;il ne faut \u00e9clairer que l\u00e0 o\u00f9 c&#8217;est n\u00e9cessaire, quand c&#8217;est n\u00e9cessaire et autant que n\u00e9cessaire.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>1. Le mythe de la s\u00e9curit\u00e9 : perception et r\u00e9alit\u00e9<\/h2>\n<p>Premi\u00e8re distinction : la lumi\u00e8re peut augmenter la perception subjective de la s\u00e9curit\u00e9, mais elle n&#8217;est pas une \u00ab assurance \u00bb contre des \u00e9v\u00e9nements tels que le vandalisme ou les effractions. Il n&#8217;existe pas, dans le droit f\u00e9d\u00e9ral, de norme imposant l&#8217;\u00e9clairage comme mesure pr\u00e9ventive obligatoire contre la criminalit\u00e9. La lumi\u00e8re doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e pour ce qu&#8217;elle est : un outil, et non une fin.<br \/>\nSinon, le risque est double :<\/p>\n<ol style=\"list-style-type: lower-alpha;\">\n<li>concevoir pour le \u00ab confort visuel \u00bb sans objectif mesurable ;<\/li>\n<li>pr\u00e9tendre que l&#8217;\u00e9clairage remplace les devoirs de prudence des usagers de la route.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Sur ce dernier point, la jurisprudence est particuli\u00e8rement claire.<\/p>\n<h2>2. Le principe f\u00e9d\u00e9ral qui s&#8217;applique partout : conduite \u00e0 vue et vitesse adapt\u00e9e<\/h2>\n<p>En mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re, le droit f\u00e9d\u00e9ral est clair : la vitesse doit toujours \u00eatre adapt\u00e9e aux circonstances (art. 32 LCR)<a href=\"#1\">[1]<\/a> et le conducteur doit pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans l&#8217;espace visible et libre (art. 4 OCR)<a href=\"#2\">[2]<\/a>. Si la visibilit\u00e9 est r\u00e9duite \u2013 nuit, pluie, brouillard, \u00e9blouissement ou \u00e9clairage insuffisant \u2013 il faut ralentir. Point final.<br \/>\nCe principe est r\u00e9affirm\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral : respecter la limite (par exemple 50 km\/h) ne suffit pas si les conditions de visibilit\u00e9 exigent une vitesse inf\u00e9rieure (ATF 121 IV 286)<a href=\"#3\">[3]<\/a> (cf. \u00e9galement ATF 126 IV 91)<a href=\"#4\">[4]<\/a>. En d&#8217;autres termes, \u00ab je n&#8217;ai pas vu parce qu&#8217;il faisait sombre \u00bb en tant qu&#8217;affirmation, cela n&#8217;aide gu\u00e8re : en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cela revient \u00e0 admettre que la vitesse n&#8217;\u00e9tait pas adapt\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e des phares.<br \/>\nM\u00eame en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile, le TF a pr\u00e9cis\u00e9 qu&#8217;il n&#8217;est pas d\u00e9terminant d&#8217;invoquer l&#8217;absence de \u00ab feux sp\u00e9ciaux pour pi\u00e9tons \u00bb : les r\u00e8gles de prudence et de comportement restent d\u00e9terminantes (ATF 95 II 184)<a href=\"#5\">[5]<\/a>.<br \/>\nLa m\u00eame logique s&#8217;applique dans les cas o\u00f9 l&#8217;absence d&#8217;\u00e9clairage public est invoqu\u00e9e comme justification : dans l&#8217;affaire 6B_184\/2011 du 24 mai 2011, le conducteur affirmait que si l&#8217;\u00e9clairage avait fonctionn\u00e9, il aurait mieux tenu sa trajectoire ; la d\u00e9cision confirme toutefois que le comportement doit \u00eatre adapt\u00e9 aux conditions concr\u00e8tes et non aux conditions \u00ab id\u00e9ales \u00bb<a href=\"#6\">[6]<\/a>.<br \/>\nEncore plus explicite en termes de pr\u00e9visibilit\u00e9 : le TF a affirm\u00e9 que les obstacles non \u00e9clair\u00e9s ne sont pas extraordinaires et que la vitesse doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la visibilit\u00e9 (arr\u00eat 6S.704\/2000 du 2 avril 2001)<a href=\"#7\">[7]<\/a>.<\/p>\n<h2>3. Responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire de l&#8217;ouvrage : l&#8217;obscurit\u00e9 n&#8217;est pas automatiquement un d\u00e9faut<\/h2>\n<p>Il est vrai que la responsabilit\u00e9 causale du propri\u00e9taire de l&#8217;ouvrage (art. 58 CO) entre en jeu pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des ouvrages (y compris les routes)<a href=\"#8\">[8]<\/a>. L&#8217;absence d&#8217;\u00e9clairage ne constitue pas automatiquement un d\u00e9faut et n&#8217;entra\u00eene pas de responsabilit\u00e9.<br \/>\nUn ouvrage est d\u00e9fectueux lorsqu&#8217;il n&#8217;offre pas la s\u00e9curit\u00e9 que l&#8217;on peut raisonnablement attendre dans le cadre d&#8217;une utilisation pr\u00e9visible, compte tenu \u00e9galement de la diligence normale de l&#8217;utilisateur. En d&#8217;autres termes, la responsabilit\u00e9 de l&#8217;autorit\u00e9 publique n&#8217;est pas une assurance contre tout \u00e9v\u00e9nement d\u00e9favorable : il faut un v\u00e9ritable d\u00e9faut, un lien de causalit\u00e9 entre le d\u00e9faut et l&#8217;\u00e9v\u00e9nement dommageable et un comportement appropri\u00e9 de la part de l&#8217;utilisateur.<br \/>\nIl est utile de noter que les obligations de signalisation\/d&#8217;\u00e9clairage deviennent contraignantes lorsqu&#8217;une situation exceptionnelle ou un danger suppl\u00e9mentaire (par exemple un chantier) se pr\u00e9sente : dans de tels cas, le TF admet se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des prescriptions techniques et de s\u00e9curit\u00e9 pour \u00e9valuer la violation de la diligence (DTF 116 IV 306)<a href=\"#9\">[9]<\/a>.<br \/>\nLe m\u00eame message, dans le domaine priv\u00e9, est confirm\u00e9 par l&#8217;arr\u00eat 4C.191\/2005 du 18 septembre 2005 : la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire n&#8217;est pas absolue ; toute personne se d\u00e9pla\u00e7ant dans des conditions de mauvaise visibilit\u00e9 doit faire preuve de la prudence requise par les circonstances <a href=\"#10\">[10]<\/a>.<\/p>\n<h2>4. VSS\/SLG : normes techniques, pas des dogmes (et pas des lois)<\/h2>\n<p>C&#8217;est l\u00e0 que na\u00eet l&#8217;un des malentendus les plus fr\u00e9quents : dans la pratique, de nombreux acteurs traitent les normes publi\u00e9es par des associations et des commissions sectorielles, telles que la VSS\/SLG, comme s&#8217;il s&#8217;agissait de normes juridiques contraignantes dans toutes les situations. En r\u00e9alit\u00e9, leur statut est celui de normes techniques : des instruments de normalisation et de bonnes pratiques. Elles ne deviennent contraignantes que lorsque le droit cantonal\/communal (ou un contrat) y fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence. Sinon, elles peuvent avoir une valeur indicative de l&#8217;\u00ab \u00e9tat de la technique \u00bb, mais ne remplacent pas le jugement sur le cas concret.<br \/>\nLe VSS lui-m\u00eame d\u00e9crit clairement la relation entre la normalisation et le droit : les normes n&#8217;ont pas automatiquement force de loi ; leur pertinence juridique d\u00e9pend des r\u00e9f\u00e9rences et du contexte d&#8217;application<a href=\"#11\">[11]<\/a>.<br \/>\nConclusion op\u00e9rationnelle : si une commune d\u00e9cide, pour des raisons document\u00e9es, de r\u00e9duire les niveaux ou les horaires par rapport aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence VSS\/SLG, elle ne \u00ab viole pas la loi \u00bb. Elle exerce un pouvoir de gestion, \u00e0 condition de maintenir une s\u00e9curit\u00e9 raisonnable et coh\u00e9rente avec l&#8217;utilisation pr\u00e9visible de la route. Il est de bonne pratique de motiver ces choix par une analyse des risques et des mesures cibl\u00e9es (optiques blind\u00e9es, uniformit\u00e9 ad\u00e9quate, gradation, capteurs, entretien des points critiques).<\/p>\n<h2>5. Le droit environnemental impose une limite : ne pas \u00e9clairer plus que n\u00e9cessaire<\/h2>\n<p>La lumi\u00e8re est une \u00e9mission. C&#8217;est pourquoi, outre la s\u00e9curit\u00e9, le droit f\u00e9d\u00e9ral de l&#8217;environnement entre en jeu : l&#8217;art. 11 LPE impose la limitation des \u00e9missions \u00e0 la source. En 2021, l&#8217;OFEV a mis \u00e0 jour les \u00ab Recommandations pour la pr\u00e9vention des \u00e9missions lumineuses \u00bb (aide \u00e0 l&#8217;ex\u00e9cution, 2021), qui r\u00e9sument un principe simple : n&#8217;\u00e9clairer que l\u00e0 o\u00f9 c&#8217;est n\u00e9cessaire, quand c&#8217;est n\u00e9cessaire et autant que n\u00e9cessaire. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement confirm\u00e9 la l\u00e9gitimit\u00e9 des limitations pr\u00e9ventives des \u00e9missions lumineuses (par exemple, l&#8217;\u00e9clairage d\u00e9coratif) sur la base des articles 11 et 12 de la LPE (ATF 140 II 33)<a href=\"#12\">[12]<\/a>,<a href=\"#13\">[13]<\/a>,<a href=\"#14\">[14]<\/a>.<br \/>\nLa m\u00eame orientation est int\u00e9gr\u00e9e dans la norme SIA 491 (\u00ab Pr\u00e9vention des \u00e9missions inutiles de lumi\u00e8re \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur \u00bb), en vigueur depuis 2013, qui demande de minimiser le flux lumineux total, de limiter la lumi\u00e8re \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9venir les \u00e9missions inutiles (lumi\u00e8re vers le haut, \u00e9blouissement, intrusions sur les fa\u00e7ades et les chambres \u00e0 coucher)<a href=\"#15\">[15]<\/a>.<br \/>\nMessage cl\u00e9 : les normes VSS\/SLG ne doivent pas \u00eatre lues isol\u00e9ment. Dans une conception moderne, les valeurs \u00ab minimales \u00bb pour une classe de route ne sont pas une invitation \u00e0 augmenter sans discernement, mais une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re des normes LPE, SIA 491 et des recommandations \u00e9mises par l&#8217;OFEV : l&#8217;objectif est la suffisance, pas l&#8217;exc\u00e8s. Dans de nombreux contextes r\u00e9sidentiels, \u00ab faire le minimum n\u00e9cessaire \u00bb co\u00efncide \u00e9galement avec le choix le plus appropri\u00e9 pour la protection de la sant\u00e9 et de la nature.<\/p>\n<h2>6. Un probl\u00e8me r\u00e9current : la standardisation et la \u00ab dispersion \u00bb de la lumi\u00e8re<\/h2>\n<p>Pour simplifier la maintenance, on a tendance \u00e0 standardiser : peu de mod\u00e8les, une seule optique, une seule puissance. Le r\u00e9sultat, cependant, est souvent un \u00e9clairage surdimensionn\u00e9 par rapport \u00e0 la g\u00e9om\u00e9trie r\u00e9elle de la route : l&#8217;optique est trop large, la luminance augmente inutilement et la lumi\u00e8re \u00ab d\u00e9borde \u00bb sur les jardins, les fa\u00e7ades et les fen\u00eatres (light trespass).<br \/>\nIl ne s&#8217;agit pas d&#8217;un d\u00e9tail esth\u00e9tique : c&#8217;est une nuisance pour les r\u00e9sidents et un impact pour les \u00e9cosyst\u00e8mes le long de la route. La norme SIA 491 <a href=\"#15\">[15]<\/a> et les recommandations de l&#8217;OFEV<a href=\"#14\">[14]<\/a> demandent explicitement d&#8217;\u00e9viter les \u00e9missions inutiles : la standardisation ne peut pas devenir une excuse pour envahir la sph\u00e8re priv\u00e9e ou naturelle.<\/p>\n<h2>7. Temp\u00e9rature de couleur (CCT) : pas seulement l&#8217;efficacit\u00e9, mais aussi l&#8217;impact<\/h2>\n<p>Une autre erreur fr\u00e9quente consiste \u00e0 pers\u00e9v\u00e9rer avec des LED \u00ab froides \u00bb (4000-5000 K) par inertie ou par \u00ab continuit\u00e9 \u00bb avec d&#8217;anciens choix. Il existe aujourd&#8217;hui des solutions efficaces et performantes, m\u00eame avec des tonalit\u00e9 (CCT) plus faibles.<br \/>\nDarkSky recommande une limite maximale de 3000 K pour l&#8217;\u00e9clairage ext\u00e9rieur et, lorsque cela est possible (zones sensibles, contextes naturels), des valeurs plus chaudes (2700 K ou 2200 K), afin de r\u00e9duire la composante bleue et d&#8217;am\u00e9liorer le confort et la compatibilit\u00e9 environnementale<a href=\"#16\">[16]<\/a>.<\/p>\n<h2>8. Passages pi\u00e9tons : une attention particuli\u00e8re, sans cr\u00e9er de confusion<\/h2>\n<p>Les passages pi\u00e9tons m\u00e9ritent un traitement sp\u00e9cifique : les modalit\u00e9s concr\u00e8tes (horaires, niveaux et solutions) sont souvent r\u00e9glement\u00e9es au niveau cantonal ou communal et varient d&#8217;un contexte \u00e0 l&#8217;autre. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de lisibilit\u00e9, ils sont souvent \u00e9clair\u00e9s ou \u00e9quip\u00e9s de solutions cibl\u00e9es (\u00e9clairage d\u00e9di\u00e9, \u00eelots de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duction de la vitesse, rehaussements, etc.). Les manuels f\u00e9d\u00e9raux (OFROU) consid\u00e8rent \u00e9galement qu&#8217;un \u00e9clairage suffisant est un \u00e9l\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 du passage et renvoient aux normes techniques (VSS\/SLG) pour la conception <a href=\"#17\">[17]<\/a>.<br \/>\nCela dit, le principe f\u00e9d\u00e9ral reste le m\u00eame : l&#8217;\u00e9clairage ne remplace pas les obligations de prudence. La meilleure solution est souvent celle qui combine quelques mesures efficaces et cibl\u00e9es, sans transformer tout le quartier en terrain de sport.<\/p>\n<h2>9. Un appel \u00e0 la collaboration<\/h2>\n<p>Un dernier appel aux communes, aux concepteurs et aux r\u00e9alisateurs : planifiez ensemble, d\u00e8s le d\u00e9but. Il est plus facile de corriger un projet sur le papier (en r\u00e9duisant les puissances, en choisissant des optiques blind\u00e9es et des CCT adapt\u00e9es, en d\u00e9finissant des horaires et des sc\u00e9narios) que de g\u00e9rer a posteriori les plaintes l\u00e9gitimes des citoyens \u00e9blouis ou des \u00e9cosyst\u00e8mes perturb\u00e9s.<br \/>\nBien \u00e9clairer ne signifie pas tout \u00e9clairer. Cela signifie utiliser la lumi\u00e8re de mani\u00e8re intelligente : en respectant les r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales de circulation, mais aussi celles \u2013 tout aussi f\u00e9d\u00e9rales \u2013 qui nous imposent de prot\u00e9ger l&#8217;environnement et la sant\u00e9. Et cela signifie cesser de traiter VSS\/SLG comme une \u00ab loi absolue \u00bb, en se rappelant que la norme SIA 491 et les recommandations de l&#8217;OFEV font partie du m\u00eame cadre de responsabilit\u00e9 publique.<\/p>\n<h3>Bibliographie<\/h3>\n<p><a id=\"1\"><\/a>[1] Fedlex, \u00ab LCR &#8211; Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re \u00bb, [en ligne]. Disponible sur : <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1959\/679_705_685\/fr#art_32\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1959\/679_705_685\/fr#art_32<\/a><br \/>\n<a id=\"2\"><\/a>[2] Fedlex, \u00ab OCR &#8211; Ordonnance sur les normes de la circulation routi\u00e8re \u00bb, [en ligne]. Disponible sur : <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1962\/1364_1409_1420\/fr#art_4\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1962\/1364_1409_1420\/fr#art_4<\/a>.<br \/>\n<a id=\"3\"><\/a>[3] TF, \u00ab DTF 121 IV 286 \u2013 vitesse maximale uniquement dans des conditions favorables (visibilit\u00e9 comprise) \u00bb, [en ligne]. Disponible sur : <a href=\"https:\/\/relevancy.bger.ch\/cgi-bin\/JumpCGI?id=BGE-121-IV-286\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/relevancy.bger.ch\/cgi-bin\/JumpCGI?id=BGE-121-IV-286<\/a>.<br \/>\n<a id=\"4\"><\/a>[4] TF, \u00ab DTF 126 IV 91 \u2013 la nuit, la vitesse n&#8217;est adapt\u00e9e que si le conducteur peut s&#8217;arr\u00eater dans la distance \u00e9clair\u00e9e par les phares \u00bb, [en ligne]. Disponible sur : <a href=\"https:\/\/relevancy.bger.ch\/cgi-bin\/JumpCGI?id=BGE-126-IV-91\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/relevancy.bger.ch\/cgi-bin\/JumpCGI?id=BGE-126-IV-91<\/a>.<br \/>\n<a id=\"5\"><\/a>[5] TF, \u00ab DTF 95 II 184 \u2013 absence de pertinence de l&#8217;absence de \u00ab feux sp\u00e9ciaux pour pi\u00e9tons \u00bb dans le cas concret \u00bb, [En ligne]. Disponible : <a href=\"https:\/\/relevancy.bger.ch\/cgi-bin\/JumpCGI?id=BGE-95-II-184\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/relevancy.bger.ch\/cgi-bin\/JumpCGI?id=BGE-95-II-184<\/a>.<br \/>\n<a id=\"6\"><\/a>[6] TF, \u00ab BGer 6B_184\/2011, 24.05.2011 \u2013 r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l&#8217;\u00e9clairage public dans le contexte de la conduite \u00bb, [En ligne]. Disponible sur : <a href=\"https:\/\/www.bger.ch\/ext\/eurospider\/live\/de\/php\/aza\/http\/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-05-2011-6B_184-2011&amp;type=show_document\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.bger.ch\/ext\/eurospider\/live\/de\/php\/aza\/http\/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-05-2011-6B_184-2011&amp;type=show_document<\/a>.<br \/>\n<a id=\"7\"><\/a>[7] UPI, \u00ab BGer 6S.704\/2000, 02.04.2001 \u2013 \u00ab unbeleuchtete Hindernisse \u00bb et vitesse inadapt\u00e9e (r\u00e9sum\u00e9 UPI) \u00bb, [En ligne]. Disponible sur : <a href=\"https:\/\/www.bfu.ch\/de\/services\/gerichtsentscheide\/fahrlaessige-toetung-wegen-unangepasster-geschwindigkeit-unbeleuchtete-hindernisse-auf-der-autobahn-sind-nichts-aussergewoehnliches\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.bfu.ch\/de\/services\/gerichtsentscheide\/fahrlaessige-toetung-wegen-unangepasster-geschwindigkeit-unbeleuchtete-hindernisse-auf-der-autobahn-sind-nichts-aussergewoehnliches<\/a>.<br \/>\n<a id=\"8\"><\/a>[8] Fedlex, \u00ab art. 58 CO &#8211; Loi f\u00e9d\u00e9rale compl\u00e9tant le Code civil suisse \u00bb, [En ligne]. Disponible sur : <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/27\/317_321_377\/fr#art_58\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/27\/317_321_377\/fr#art_58<\/a>.<br \/>\n<a id=\"9\"><\/a>[9] TF, \u00ab DTF 116 IV 306 \u2013 obligations de signalisation\/\u00e9clairage dans le cadre d&#8217;un chantier (pertinence des prescriptions techniques) \u00bb, [en ligne]. Disponible sur : <a href=\"https:\/\/relevancy.bger.ch\/cgi-bin\/JumpCGI?id=BGE-116-IV-306\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/relevancy.bger.ch\/cgi-bin\/JumpCGI?id=BGE-116-IV-306<\/a>.<br \/>\n<a id=\"10\"><\/a>[10] UPI, \u00ab BGer 4C.191\/2005, 15.09.2005 \u2013 \u00ab cas du muret \u00bb (r\u00e9sum\u00e9 UPI) \u00bb, [En ligne]. Disponible sur : <a href=\"https:\/\/www.bfu.ch\/de\/services\/gerichtsentscheide\/sturz-beim-verlassen-einer-privaten-liegenschaft-ueber-eine-mauer-in-die-tiefe\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.bfu.ch\/de\/services\/gerichtsentscheide\/sturz-beim-verlassen-einer-privaten-liegenschaft-ueber-eine-mauer-in-die-tiefe<\/a>.<br \/>\n<a id=\"11\"><\/a>[11] VSS, \u00ab Normung und Recht \u2013 der rechtliche Status von Normen (PDF) \u00bb, [En ligne]. Disponible sur : <a href=\"https:\/\/vss.ch\/media\/wysiwyg\/Downloads\/normung_normung_und_recht_d.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/vss.ch\/media\/wysiwyg\/Downloads\/normung_normung_und_recht_d.pdf<\/a>.<br \/>\n<a id=\"12\"><\/a>[12] Fedlex, \u00ab Art. 11 et 12 Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l&#8217;environnement \u00bb, [en ligne]. Disponible sur : <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1984\/1122_1122_1122\/fr#art_11\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1984\/1122_1122_1122\/fr#art_11<\/a>.<br \/>\n<a id=\"13\"><\/a>[13] TF, \u00ab DTF 140 II 33 \u2013 limitation pr\u00e9ventive des \u00e9missions lumineuses (\u00e9clairage d\u00e9coratif) fond\u00e9e sur les art. 11 et 12 LPE\/USG \u00bb, [en ligne]. Disponible sur : <a href=\"https:\/\/relevancy.bger.ch\/cgi-bin\/JumpCGI?id=BGE-140-II-33\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/relevancy.bger.ch\/cgi-bin\/JumpCGI?id=BGE-140-II-33<\/a>.<br \/>\n<a id=\"14\"><\/a>[14] OFEV, \u00ab Recommandations pour la pr\u00e9vention des \u00e9missions lumineuses. \u00c9tat 2021 \u00bb, 2021. [En ligne]. Disponible sur : <a href=\"https:\/\/www.bafu.admin.ch\/fr\/aides-execution-lumiere\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.bafu.admin.ch\/fr\/aides-execution-lumiere<\/a>.<br \/>\n<a id=\"15\"><\/a>[15] SIA, \u00ab 491:2013 Construction : \u00ab Pr\u00e9vention des \u00e9missions lumineuses ext\u00e9rieures inutiles \u00bb. Zurich : Soci\u00e9t\u00e9 suisse des ing\u00e9nieurs et des architectes (SIA), \u00bb 1 3 2013. [En ligne]. Disponible sur : <a href=\"https:\/\/shop.sia.ch\/normenwerk\/architekt\/sia%20491\/f\/F\/Product\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/shop.sia.ch\/normenwerk\/architekt\/sia%20491\/f\/F\/Product\/<\/a>.<br \/>\n<a id=\"16\"><\/a>[16] DarkSky, \u00ab DarkSky Approved Luminaires \u2013 Guidelines (appel \u00e0 une lumi\u00e8re plus chaude lorsque cela est possible) \u00bb, [En ligne]. Disponible sur : <a href=\"https:\/\/darksky.org\/what-we-do\/darksky-approved\/darksky-approved-luminaires-program\/darksky-approved-luminaires-guidelines\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/darksky.org\/what-we-do\/darksky-approved\/darksky-approved-luminaires-program\/darksky-approved-luminaires-guidelines\/<\/a>.<br \/>\n<a id=\"17\"><\/a>[17] USTRA, \u00ab Manuel de circulation pi\u00e9tonne (analyse des points critiques \/ requalification ; \u00e9clairage suffisant et renvoi \u00e0 VSS\/SLG) \u00bb, [En ligne]. Disponible : OFROU, \u00ab Manuel de circulation pi\u00e9tonne (analyse des points critiques \/ requalification ; \u00e9clairage suffisant et renvoi \u00e0 VSS\/SLG) \u00bb, [En ligne]. Disponible : <a href=\"https:\/\/www.astra.admin.ch\/dam\/fr\/sd-web\/Vq8NB5iPvFHh\/handbuch_schwachstellenanalyse_fussverkehr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.astra.admin.ch\/dam\/fr\/sd-web\/Vq8NB5iPvFHh\/handbuch_schwachstellenanalyse_fussverkehr.pdf<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par Stefano Klett, sp\u00e9cialiste de la pollution lumineuse et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 DarkSky Switzerland Dans le d\u00e9bat sur l&#8217;\u00e9clairage ext\u00e9rieur (public et priv\u00e9), on est souvent confront\u00e9 \u00e0 un malentendu : on confond les obligations juridiques et les choix techniques. D&#8217;un c\u00f4t\u00e9, on r\u00e9clame \u00ab plus de lumi\u00e8re \u00bb comme synonyme de s\u00e9curit\u00e9 ; de l&#8217;autre, on &hellip; <a href=\"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/2026\/09\/eclairage-public-et-prive-responsabilites-normes-techniques-et-protection-de-lobscurite\/\" class=\"more-link\">Continue reading<span class=\"screen-reader-text\"> &#8220;\u00c9clairage public et priv\u00e9 : responsabilit\u00e9s, normes techniques et protection de l&#8217;obscurit\u00e9&#8221;<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[31,70],"tags":[],"class_list":["post-16837","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-a-savoir","category-auteur-de-darksky-switzerland"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16837","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16837"}],"version-history":[{"count":18,"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16837\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16876,"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16837\/revisions\/16876"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16837"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16837"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.darksky.ch\/dss\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16837"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}