Pour des éclairages respectueux de l’environnement et pour la sauvegarde de la nuit

25.09.2026

Éclairage public et privé : responsabilités, normes techniques et protection de l’obscurité

Par Stefano Klett, spécialiste de la pollution lumineuse et délégué DarkSky Switzerland

Dans le débat sur l’éclairage extérieur (public et privé), on est souvent confronté à un malentendu : on confond les obligations juridiques et les choix techniques. D’un côté, on réclame « plus de lumière » comme synonyme de sécurité ; de l’autre, on oublie que la lumière est aussi une émission qui affecte les résidents, la biodiversité et le paysage nocturne.

Cet article, qui s’appuie sur la législation fédérale et la jurisprudence, clarifie trois points pratiques :

  1. Il n’existe pas d’obligation fédérale généralisée pour les communes d’éclairer « toujours et dans tous les cas » ;
  2. Lorsqu’on éclaire, les normes VSS/SLG sont des outils techniques et non des « lois » au sens strict ;
  3. Le droit environnemental (LPE), la norme SIA 491 et les recommandations de l’OFEV rappellent qu’il ne faut éclairer que là où c’est nécessaire, quand c’est nécessaire et autant que nécessaire.

1. Le mythe de la sécurité : perception et réalité

Première distinction : la lumière peut augmenter la perception subjective de la sécurité, mais elle n’est pas une « assurance » contre des événements tels que le vandalisme ou les effractions. Il n’existe pas, dans le droit fédéral, de norme imposant l’éclairage comme mesure préventive obligatoire contre la criminalité. La lumière doit donc être considérée pour ce qu’elle est : un outil, et non une fin.
Sinon, le risque est double :

  1. concevoir pour le « confort visuel » sans objectif mesurable ;
  2. prétendre que l’éclairage remplace les devoirs de prudence des usagers de la route.

Sur ce dernier point, la jurisprudence est particulièrement claire.

2. Le principe fédéral qui s’applique partout : conduite à vue et vitesse adaptée

En matière de circulation routière, le droit fédéral est clair : la vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances (art. 32 LCR)[1] et le conducteur doit pouvoir arrêter son véhicule dans l’espace visible et libre (art. 4 OCR)[2]. Si la visibilité est réduite – nuit, pluie, brouillard, éblouissement ou éclairage insuffisant – il faut ralentir. Point final.
Ce principe est réaffirmé par le Tribunal fédéral : respecter la limite (par exemple 50 km/h) ne suffit pas si les conditions de visibilité exigent une vitesse inférieure (ATF 121 IV 286)[3] (cf. également ATF 126 IV 91)[4]. En d’autres termes, « je n’ai pas vu parce qu’il faisait sombre » en tant qu’affirmation, cela n’aide guère : en règle générale, cela revient à admettre que la vitesse n’était pas adaptée à la portée des phares.
Même en matière de responsabilité civile, le TF a précisé qu’il n’est pas déterminant d’invoquer l’absence de « feux spéciaux pour piétons » : les règles de prudence et de comportement restent déterminantes (ATF 95 II 184)[5].
La même logique s’applique dans les cas où l’absence d’éclairage public est invoquée comme justification : dans l’affaire 6B_184/2011 du 24 mai 2011, le conducteur affirmait que si l’éclairage avait fonctionné, il aurait mieux tenu sa trajectoire ; la décision confirme toutefois que le comportement doit être adapté aux conditions concrètes et non aux conditions « idéales »[6].
Encore plus explicite en termes de prévisibilité : le TF a affirmé que les obstacles non éclairés ne sont pas extraordinaires et que la vitesse doit être adaptée à la visibilité (arrêt 6S.704/2000 du 2 avril 2001)[7].

3. Responsabilité du propriétaire de l’ouvrage : l’obscurité n’est pas automatiquement un défaut

Il est vrai que la responsabilité causale du propriétaire de l’ouvrage (art. 58 CO) entre en jeu pour la sécurité des infrastructures et des ouvrages (y compris les routes)[8]. L’absence d’éclairage ne constitue pas automatiquement un défaut et n’entraîne pas de responsabilité.
Un ouvrage est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité que l’on peut raisonnablement attendre dans le cadre d’une utilisation prévisible, compte tenu également de la diligence normale de l’utilisateur. En d’autres termes, la responsabilité de l’autorité publique n’est pas une assurance contre tout événement défavorable : il faut un véritable défaut, un lien de causalité entre le défaut et l’événement dommageable et un comportement approprié de la part de l’utilisateur.
Il est utile de noter que les obligations de signalisation/d’éclairage deviennent contraignantes lorsqu’une situation exceptionnelle ou un danger supplémentaire (par exemple un chantier) se présente : dans de tels cas, le TF admet se référer à des prescriptions techniques et de sécurité pour évaluer la violation de la diligence (DTF 116 IV 306)[9].
Le même message, dans le domaine privé, est confirmé par l’arrêt 4C.191/2005 du 18 septembre 2005 : la responsabilité du propriétaire n’est pas absolue ; toute personne se déplaçant dans des conditions de mauvaise visibilité doit faire preuve de la prudence requise par les circonstances [10].

4. VSS/SLG : normes techniques, pas des dogmes (et pas des lois)

C’est là que naît l’un des malentendus les plus fréquents : dans la pratique, de nombreux acteurs traitent les normes publiées par des associations et des commissions sectorielles, telles que la VSS/SLG, comme s’il s’agissait de normes juridiques contraignantes dans toutes les situations. En réalité, leur statut est celui de normes techniques : des instruments de normalisation et de bonnes pratiques. Elles ne deviennent contraignantes que lorsque le droit cantonal/communal (ou un contrat) y fait expressément référence. Sinon, elles peuvent avoir une valeur indicative de l’« état de la technique », mais ne remplacent pas le jugement sur le cas concret.
Le VSS lui-même décrit clairement la relation entre la normalisation et le droit : les normes n’ont pas automatiquement force de loi ; leur pertinence juridique dépend des références et du contexte d’application[11].
Conclusion opérationnelle : si une commune décide, pour des raisons documentées, de réduire les niveaux ou les horaires par rapport aux valeurs de référence VSS/SLG, elle ne « viole pas la loi ». Elle exerce un pouvoir de gestion, à condition de maintenir une sécurité raisonnable et cohérente avec l’utilisation prévisible de la route. Il est de bonne pratique de motiver ces choix par une analyse des risques et des mesures ciblées (optiques blindées, uniformité adéquate, gradation, capteurs, entretien des points critiques).

5. Le droit environnemental impose une limite : ne pas éclairer plus que nécessaire

La lumière est une émission. C’est pourquoi, outre la sécurité, le droit fédéral de l’environnement entre en jeu : l’art. 11 LPE impose la limitation des émissions à la source. En 2021, l’OFEV a mis à jour les « Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses » (aide à l’exécution, 2021), qui résument un principe simple : n’éclairer que là où c’est nécessaire, quand c’est nécessaire et autant que nécessaire. Le Tribunal fédéral a également confirmé la légitimité des limitations préventives des émissions lumineuses (par exemple, l’éclairage décoratif) sur la base des articles 11 et 12 de la LPE (ATF 140 II 33)[12],[13],[14].
La même orientation est intégrée dans la norme SIA 491 (« Prévention des émissions inutiles de lumière à l’extérieur »), en vigueur depuis 2013, qui demande de minimiser le flux lumineux total, de limiter la lumière à des fins de sécurité et de prévenir les émissions inutiles (lumière vers le haut, éblouissement, intrusions sur les façades et les chambres à coucher)[15].
Message clé : les normes VSS/SLG ne doivent pas être lues isolément. Dans une conception moderne, les valeurs « minimales » pour une classe de route ne sont pas une invitation à augmenter sans discernement, mais une référence à interpréter à la lumière des normes LPE, SIA 491 et des recommandations émises par l’OFEV : l’objectif est la suffisance, pas l’excès. Dans de nombreux contextes résidentiels, « faire le minimum nécessaire » coïncide également avec le choix le plus approprié pour la protection de la santé et de la nature.

6. Un problème récurrent : la standardisation et la « dispersion » de la lumière

Pour simplifier la maintenance, on a tendance à standardiser : peu de modèles, une seule optique, une seule puissance. Le résultat, cependant, est souvent un éclairage surdimensionné par rapport à la géométrie réelle de la route : l’optique est trop large, la luminance augmente inutilement et la lumière « déborde » sur les jardins, les façades et les fenêtres (light trespass).
Il ne s’agit pas d’un détail esthétique : c’est une nuisance pour les résidents et un impact pour les écosystèmes le long de la route. La norme SIA 491 [15] et les recommandations de l’OFEV[14] demandent explicitement d’éviter les émissions inutiles : la standardisation ne peut pas devenir une excuse pour envahir la sphère privée ou naturelle.

7. Température de couleur (CCT) : pas seulement l’efficacité, mais aussi l’impact

Une autre erreur fréquente consiste à persévérer avec des LED « froides » (4000-5000 K) par inertie ou par « continuité » avec d’anciens choix. Il existe aujourd’hui des solutions efficaces et performantes, même avec des tonalité (CCT) plus faibles.
DarkSky recommande une limite maximale de 3000 K pour l’éclairage extérieur et, lorsque cela est possible (zones sensibles, contextes naturels), des valeurs plus chaudes (2700 K ou 2200 K), afin de réduire la composante bleue et d’améliorer le confort et la compatibilité environnementale[16].

8. Passages piétons : une attention particulière, sans créer de confusion

Les passages piétons méritent un traitement spécifique : les modalités concrètes (horaires, niveaux et solutions) sont souvent réglementées au niveau cantonal ou communal et varient d’un contexte à l’autre. Pour des raisons de sécurité et de lisibilité, ils sont souvent éclairés ou équipés de solutions ciblées (éclairage dédié, îlots de sécurité, réduction de la vitesse, rehaussements, etc.). Les manuels fédéraux (OFROU) considèrent également qu’un éclairage suffisant est un élément de sécurité du passage et renvoient aux normes techniques (VSS/SLG) pour la conception [17].
Cela dit, le principe fédéral reste le même : l’éclairage ne remplace pas les obligations de prudence. La meilleure solution est souvent celle qui combine quelques mesures efficaces et ciblées, sans transformer tout le quartier en terrain de sport.

9. Un appel à la collaboration

Un dernier appel aux communes, aux concepteurs et aux réalisateurs : planifiez ensemble, dès le début. Il est plus facile de corriger un projet sur le papier (en réduisant les puissances, en choisissant des optiques blindées et des CCT adaptées, en définissant des horaires et des scénarios) que de gérer a posteriori les plaintes légitimes des citoyens éblouis ou des écosystèmes perturbés.
Bien éclairer ne signifie pas tout éclairer. Cela signifie utiliser la lumière de manière intelligente : en respectant les règles fédérales de circulation, mais aussi celles – tout aussi fédérales – qui nous imposent de protéger l’environnement et la santé. Et cela signifie cesser de traiter VSS/SLG comme une « loi absolue », en se rappelant que la norme SIA 491 et les recommandations de l’OFEV font partie du même cadre de responsabilité publique.

Bibliographie

[1] Fedlex, « LCR – Loi fédérale sur la circulation routière », [en ligne]. Disponible sur : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_32
[2] Fedlex, « OCR – Ordonnance sur les normes de la circulation routière », [en ligne]. Disponible sur : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1962/1364_1409_1420/fr#art_4.
[3] TF, « DTF 121 IV 286 – vitesse maximale uniquement dans des conditions favorables (visibilité comprise) », [en ligne]. Disponible sur : https://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-121-IV-286.
[4] TF, « DTF 126 IV 91 – la nuit, la vitesse n’est adaptée que si le conducteur peut s’arrêter dans la distance éclairée par les phares », [en ligne]. Disponible sur : https://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-126-IV-91.
[5] TF, « DTF 95 II 184 – absence de pertinence de l’absence de « feux spéciaux pour piétons » dans le cas concret », [En ligne]. Disponible : https://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-95-II-184.
[6] TF, « BGer 6B_184/2011, 24.05.2011 – référence à l’éclairage public dans le contexte de la conduite », [En ligne]. Disponible sur : https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-05-2011-6B_184-2011&type=show_document.
[7] UPI, « BGer 6S.704/2000, 02.04.2001 – « unbeleuchtete Hindernisse » et vitesse inadaptée (résumé UPI) », [En ligne]. Disponible sur : https://www.bfu.ch/de/services/gerichtsentscheide/fahrlaessige-toetung-wegen-unangepasster-geschwindigkeit-unbeleuchtete-hindernisse-auf-der-autobahn-sind-nichts-aussergewoehnliches.
[8] Fedlex, « art. 58 CO – Loi fédérale complétant le Code civil suisse », [En ligne]. Disponible sur : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_58.
[9] TF, « DTF 116 IV 306 – obligations de signalisation/éclairage dans le cadre d’un chantier (pertinence des prescriptions techniques) », [en ligne]. Disponible sur : https://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-116-IV-306.
[10] UPI, « BGer 4C.191/2005, 15.09.2005 – « cas du muret » (résumé UPI) », [En ligne]. Disponible sur : https://www.bfu.ch/de/services/gerichtsentscheide/sturz-beim-verlassen-einer-privaten-liegenschaft-ueber-eine-mauer-in-die-tiefe.
[11] VSS, « Normung und Recht – der rechtliche Status von Normen (PDF) », [En ligne]. Disponible sur : https://vss.ch/media/wysiwyg/Downloads/normung_normung_und_recht_d.pdf.
[12] Fedlex, « Art. 11 et 12 Loi fédérale sur la protection de l’environnement », [en ligne]. Disponible sur : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1984/1122_1122_1122/fr#art_11.
[13] TF, « DTF 140 II 33 – limitation préventive des émissions lumineuses (éclairage décoratif) fondée sur les art. 11 et 12 LPE/USG », [en ligne]. Disponible sur : https://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-140-II-33.
[14] OFEV, « Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses. État 2021 », 2021. [En ligne]. Disponible sur : https://www.bafu.admin.ch/fr/aides-execution-lumiere.
[15] SIA, « 491:2013 Construction : « Prévention des émissions lumineuses extérieures inutiles ». Zurich : Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), » 1 3 2013. [En ligne]. Disponible sur : https://shop.sia.ch/normenwerk/architekt/sia%20491/f/F/Product/.
[16] DarkSky, « DarkSky Approved Luminaires – Guidelines (appel à une lumière plus chaude lorsque cela est possible) », [En ligne]. Disponible sur : https://darksky.org/what-we-do/darksky-approved/darksky-approved-luminaires-program/darksky-approved-luminaires-guidelines/.
[17] USTRA, « Manuel de circulation piétonne (analyse des points critiques / requalification ; éclairage suffisant et renvoi à VSS/SLG) », [En ligne]. Disponible : OFROU, « Manuel de circulation piétonne (analyse des points critiques / requalification ; éclairage suffisant et renvoi à VSS/SLG) », [En ligne]. Disponible : https://www.astra.admin.ch/dam/fr/sd-web/Vq8NB5iPvFHh/handbuch_schwachstellenanalyse_fussverkehr.pdf.