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L’éclairage est de la compétence des autorités fédérales, cantonales et communales. Celles-ci se basent sur les lois, les réglementations, les normes et la jurisprudence existante. Chaque autorité exerce des droits et remplit des obligations. Elle procède continuellement à une pesée des intérêts.

Une commune doit examiner :

l’éclairage public des routes et des rues, ainsi que les espaces publics tels que les périmètres scolaires, parcs et éclairages extérieurs de ses propres bâtiments, par ex. la maison communale, la salle polyvalente, la piscine, les aires de stationnement (sécurité dans l’espace public communal);
les permis de construire en tant qu’autorité responsable des autorisations. Celles-ci peuvent concerner les éclairages extérieurs privés, les éclairages de bâtiments (façades), les enseignes publicitaires lumineuses, ainsi que toute manifestation temporaire (éclairages événementiels).

Nous nous adressons en premier lieu aux communes qui ne disposent pas de leur propre service d’expertise. Pour une commune de petite taille, la gestion de cette matière complexe s’avère ardue et suscite de nombreuses interrogations :

Les routes communales doivent-elles être éclairées ? Y a-t-il une obligation légale ?
Quel type de luminaire LED doit être installé (contrôle intelligent, spectre) ?
L’installation d’éclairage extérieur doit-elle également être examinée dans le cadre d’une demande de permis de construire ?
Y a-t-il des exigences pour les enseignes lumineuses (heures de fonctionnement, luminosité) ?
Qu’en est-il des éclairages de Noël ?

Vous trouverez le cadre juridique permettant de répondre à de telles questions dans les Bases legales ainsi que la problématique des nuisances lumineuses sous la rubrique Agir.

L’éclairage des routes communales, c’est-à-dire de toutes les routes non cantonales, incombe aux communes. Il n’y a pas d’obligation légale d’éclairage. La décision d’éclairer une route relève de la compétence de l’autorité communale. Les normes d’éclairage routier RS SN EN 13201, articulées en cinq parties, définissent les règles pour une mise en œuvre correcte.

Les autorités communales disposent ainsi d’un droit décisionnel sur l’installation de nouveaux éclairages. Les communes peuvent établir un règlement sur la gestion des émissions lumineuses. Certaines communes par ex. éteignent les lumières en deuxième partie de nuit.

Lors d’installations de nouveaux éclairages privés à l’extérieur, il est possible de se référer aux règlements sur les constructions, les régimes d’affectation et plans de zones (permis de construire, SN 586 SIA 491 : 2013 1), ainsi qu’au règlement de police (heures de fonctionnement ou de repos).

Donnez le bon exemple ! Lors de nouvelles constructions ou de la transformation de bâtiments avec leurs installations, vous pouvez veiller, dès la phase de projet, à prévenir tout éclairage artificiel inutile.

Plusieurs communes ont distribué le petit dépliant informatif de DarkSky Switzerland à tous les ménages, certaines communes y ont même apposé leur logo.

La nuit a besoin de son obscurité

Le dépliant de DarkSky Switzerland porte ce titre pour de bonnes raisons. Il présente l’état actuel des connaissances dans une forme concise et compréhensible par tous.

Le dépliant DarkSky a déjà été distribué à plus de 30’000 exemplaires dans de nombreux foyers suisses et a été très bien accueilli.

Les associations et organisations qui partagent nos préoccupations peuvent obtenir des exemplaires gratuits (maximum 100) à des fins de diffusion auprès de notre Bureau.

Les communes et centrales productrices d’électricité qui souhaitent un plus grand tirage peuvent le commander au prix de revient (avec impression de leur logo si désiré) auprès de DarkSky Switzerland. Notre Bureau vous renseignera volontiers.

Le dépliant est actuellement disponible en allemand, italien et français.

Vous trouverez ici la Notice d’information pour les communes «Limitation des émissions lumineuses» de l’Association des communes suisses (ACS) et d’autres organisations partenaires.

La plupart des cantons disposent de leur propre page internet sur les émissions lumineuses afin de conseiller leurs communes. Vous trouverez ici une compilation de ces sites cantonaux, dressée par DarkSky Switzerland.

Avec également en lien des documents publiés par divers cantons.

Voici une sélection de documents partagés par Dr Liliana Schönberger:
Source: Schönberger Liliana. A New Challenge for Spatial Planning: Light Pollution in Switzerland (pdf)

Pour toute question en matière d’éclairage, vous trouverez ici la dernière Aide à l’exécution «Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses» de l’OFEV, octobre 2021.

Vous trouverez ici notre compilation de bases légales concernant l’éclairage et la pollution lumineuse.

Plusieurs espaces juridiques traitent de l’installation et de la mise en œuvre d’un éclairage respectueux de l’environnement. Certains domaines se recoupent et différentes instances peuvent intervenir. Chaque commune réglemente selon sa propre appréciation.

Les responsables des infrastructures (généralement la construction de routes) sont à même d’exercer une grande influence. La route est désignée comme un ouvrage et l’éclairage public en fait partie.

Une évaluation compétente des permis de construire s’avère décisive. La lumière provenant de constructions et d’installations relève de la loi sur la protection de l’environnement. De ce fait, les installations prévues doivent être examinées afin de déterminer leur respect des dispositions sur les constructions et la protection de l’environnement. Lors de la procédure d’autorisation de construire, l’autorité doit tenir compte de la norme SIA 491:2013 Prévention des émissions inutiles de lumière à l’extérieur.

De nombreux règlements communaux de police fixent les heures de repos nocturne. Ils peuvent également y définir des heures d’extinction des éclairages décoratifs et publicitaires (heures de repos nocturne visuel).

Lors de l’élaboration d’un projet de dispositif d’éclairage, il convient d’examiner de manière critique les cinq points suivants et de répondre aux questions :

Nécessité – un éclairage ici est-il vraiment pertinent ?
Écrans protecteurs – seul l’objet visé est-il éclairé ?
Orientation du haut vers le bas – aucune lumière n’est-elle diffusée au-dessus de l’horizontale?
Intensité et type de lumière – de quel type et de quelle quantité de lumière/luminosité est-il nécessaire à l’endroit concerné?
Durée – quand et combien de temps la lumière doit-elle rester allumée?

Ces cinq points sont conformes à la norme SIA 491:2013 ou SN 586 491:2013

Vous trouverez ici divers graphiques tirés de la norme SIA pour éviter les émissions lumineuses inutiles dans les espaces extérieurs, ainsi qu’une liste de contrôle pour une mise en œuvre concrète.

Dans la nouvelle aide à l’exécution, l’OFEV développe les éléments ci-dessus mentionnés en 7 points. Mais le principe ne change pas.

Une réduction des dépenses énergétiques et des émissions lumineuses est réalisable dans la planification ou le remplacement des éclairages publics communaux :

Concevoir et calculer au plus juste l’installation d’éclairage (autant que nécessaire, mais aussi peu que possible);
Utiliser des lampes à basse température de couleur. DarkSky International (DarkSky) et DarkSky Switzerland recommandent des températures inférieures ou égales à 2200 kelvins pour l’exterieur.
Utiliser des luminaires à intensité variable et les régler en fonction de l’utilisation requise (flux lumineux variable);
Diminuer l’intensité des luminaires en dehors des heures d’utilisation principale (réduction nocturne);
Ne recourir aux luminaires que si nécessaire (gestion à la demande avec capteurs);
Renoncer à l’utilisation de luminaires (privilégier la sobriété à l’efficience).

Pour utiliser l’une ou plusieurs de ces possibilités, les luminaires doivent être techniquement adéquats. Pas de remplacement sans planification !

Lors de la révision des Règlements communaux de construction et d’affectation, des plans de zones communaux, il est possible de réglementer l’éclairage dans les espaces extérieurs. La norme SN 586 491:2031 (SIA 491) Prévention des émissions inutiles de lumière à l’extérieur offre une base solide à cet effet.

Les heures de repos nocturne peuvent en outre être définies dans le règlement de police :

Heures d’exploitation pour l’éclairage des enseignes publicitaires et des vitrines (par ex. de 6h00 à 22h00);
Heures d’exploitation pour le fonctionnement constant des éclairages extérieurs privés. Ensuite, allumage uniquement via un détecteur de mouvement;
Heures d’exploitation pour les éclairages décoratifs sans utilité fonctionnelle (par ex. de 6h00 à 22h00);
Heures d’exploitation des éclairages de Noël (au maximum de 6h00 à 1h00, uniquement du 1^er dimanche de l’Avent au 6 janvier)

Diverses études n’ont pu établir de lien significatif entre l’éclairage public et la fréquence des accidents de la route ou la criminalité (Steinbach et al. 2015).

De nombreuses communes éteignent d’ores et déjà l’éclairage public sans conséquences négatives.
Les tronçons sensibles (traversées piétonnes) peuvent rester éclairés.
Des capteurs réduisent ou adaptent l’intensité des luminaires LED en fonction des usagers.
Des aménagements sur l’espace routier se révèlent souvent plus efficaces que davantage de lumière.
Sans éclairage public, les automobilistes conduisent avec davantage d’attention et plus prudemment.
Les accidents survenant après minuit sont souvent provoqués par des personnes qui ne sont pas en état de conduire.
Les vols par effraction ont généralement lieu à l’aube et au crépuscule.

Une plainte concernant une lumière artificielle dérangeante doit être prise au sérieux. L’autorité communale compétente détermine en premier lieu si les faits signalés nécessitent des mesures administratives (par ex. l’ordre de limiter les émissions lumineuses illégales) – ou s’il s’agit d’une affaire bénigne ne nécessitant pas son intervention. Si cette dernière est requise, le ou la propriétaire de la construction ou de l’installation gênante devra remédier à la situation.

Source: «Lichtverschmutzung vermeiden», notice du canton de Zurich pour les communes, 2013

Le Tribunal fédéral (1C_250/2013) a clarifié des questions relatives aux illuminations de Noël dans la commune de Möhlin (AG):
Un couple de Möhlin illuminait sa maison et son jardin du 11 novembre au 2 février avec des décorations lumineuses et des éclairages de Noël – et ce, de la tombée de la nuit jusqu’à 1h du matin. Les habitants de la maison d’en face en étaient importunés. Le conflit fut porté devant le Tribunal fédéral.
Le couple qualifiait l’affaire de bagatelle n’exigeant aucune mesure. Le Tribunal fédéral ne l’a pas suivi, car «l’illumination particulièrement luxuriante» constituait une source d’émissions inutiles. Il s’est référé à la norme SIA 491 qui vise à éviter les émissions inutiles à la source.
Le Tribunal fédéral a jugé qu’exceptionnellement l’éclairage de Noël pouvait être prolongé de 22h00 jusqu’à 01h00, mais uniquement du premier dimanche de l’Avent au 6 janvier. Il a rejeté le recours du couple, celui-ci devant s’acquitter des frais de justice et des dépens alloués à la partie adverse.
Cette affaire a créé un précédent parce que le Tribunal fédéral s’est référé pour la première fois à la norme de construction SIA 491 et qu’il a spécifié les dates, le nombre de semaines et les heures de la nuit durant lesquelles les illuminations de Noël sont autorisées en Suisse.

Autres exemples commentés sur la pollution lumineuse dans notre «Papillon de Nuit» de 2017.

Liste de jugements du Tribunal fédéral sur les émissions lumineuses.

Les communes qui se sont prononcées en faveur de l’extinction nocturne de l’éclairage public ont réduit les émissions lumineuses nocturnes de moitié environ. Comme celle de Brugg-Windisch en 2015/16.

Nous recommandons toutefois, avant d’entreprendre toute démarche, de sensibiliser la population à cette mesure afin qu’elle saisisse mieux l’enjeu environnemental et qu’elle lui accorde davantage d’importance qu’aux considérations sécuritaires. Il s’agit de mettre en regard l’utilisation réduite de l’infrastructure et son coût, à l’heure où chaque personne se déplace avec un téléphone portable équipé d’une lampe.

Les communes qui optent pour un éclairage intelligent disposent d’une plus grande marge de manœuvre. Elles peuvent procéder plus tôt à des réductions progressives, par ex. de 20h00 à 22h00 et de 22h00 à 24h00, avant que l’extinction nocturne ne prenne effet. Notre ancien directeur du Bureau a équipé au fil des ans toute la commune d’un éclairage intelligent. La nuit, les émissions lumineuses se sont réduites à environ un tiers de ce qu’elles étaient auparavant. De tels exemples nous encouragent. La population des quartiers résidentiels a bien accueilli l’éclairage intelligent.

Il n’y a pas de réponse définitive.

Les cantons de NE, VD et AG ne s’accordent pas sur ce sujet.

En définitive, il incombe à la commune d’évaluer son risque de responsabilité la nuit sur les passages piétons existants. Si ces derniers sont supprimés, il n’y a plus d’obligation d’éclairage. À nos jours, il n’existe aucun précédent juridique d’accident avec recours contre une commune, que ce soit dans l’une ou l’autre situation. En principe, les usagers de la route sont tenus de s’adapter aux conditions locales et la responsabilité principale revient presque toujours à l’usager le plus rapide.

DarkSky Switzerland vous met en contact avec des spécialistes engagés, que ce soit pour des mesures / analyses isolées ou pour des conseils et la planification d’éclairages conformes à la législation, respectueux de l’environnement et convaincants sur le plan esthétique pour des communes entières.

Liste des planificateur éclairagiste conforme au SIA 491 (auto-déclaration).

Votre commune peut devenir membre de DarkSky Switzerland !

Lorsqu’une commune adhère à DarkSky Switzerland, nous nous engageons à présenter gratuitement au moins un exposé sur la pollution lumineuse. En sus, nos membres reçoivent les informations de première main et sont invités à nos événements.

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