Bases légales

Réglementation et lois

Synthèse de la Confédération (OFEV) concernant

Dans la pratique, le Tribunal fédéral s’appuie sur la norme de construction SIA 491. Il a fixé que dans l’intérêt public, le repos nocturne entre 22h et 6h s’applique également en matière d’éclairage.

Extrait de la Loi sur la protection de l’environnement concernant le principe de précaution:

Art. 1 But

2 Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt.

Art. 7 Définition

1 Par atteintes, on entend les rayons [..].

2 Les rayons sont dénommés émissions au sortir des installations, immissions au lieu de leur effet.

Art. 11 Principe

1 Les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).

2 Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.

3 Les émissions seront limitées plus sévèrement s’il appert ou s’il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l’environnement, seront nuisibles ou incommodantes.

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