Milieux professionnels et autorités

Pour les autorités et services administratifs

En octobre 2021, les Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses ont été publiées. Nous citons : « La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par l’OFEV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en premier lieu aux autorités d’exécution, elle concrétise les exigences découlant du droit environnemental fédéral eu égard à des notions juridiques indéterminées et à leur étendue ainsi qu’en ce qui concerne l’exercice du pouvoir discrétionnaire. L’objectif ce faisant est de favoriser une application uniforme de la législation. Si les autorités d’exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du principe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. »

Mais quelles sont les installations d’éclairage extérieur soumises à autorisation ?
L’OFEV recommande comme suit au point 7.3.1 : « Les installations d’éclairage et les installations ou constructions avec éclairage intégré peuvent être soumises à autorisation par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et par le droit cantonal sur les constructions (voir annexe A3.2.4). Dans le cadre des procédures d’autorisation correspondantes, il faut, au cas par cas, vérifier si les exigences environnementales en vigueur sont respectées, en particulier celles qui concernent les émissions lumineuses. C’est le droit cantonal qui définit quels bâtiments et installations sont soumis à autorisation et lesquels ne le sont pas. »

Le tableau 10 Ampleur de la documentation en fonction de l’impact permet de déterminer les installations d’éclairage soumises à autorisation. Le tableau 11 Documentation sur l’éclairage dans le cadre de procédures d’autorisation propose des documents complémentaires à demander au requérant pour l’évaluation d’une installation d’éclairage (les deux tableaux figurent dans les Recommandations, 7.3.2).

Si les autorités renvoient à une norme dans leurs décisions, celle-ci devient juridiquement contraignante (Recommandantions, Annexe A3.4). La référence à la norme SN 586 491:2013 (SIA 491) permet d’imposer une installation d’éclairage à faibles émissions dans les permis de construire. La décision d’une heure d’extinction (repos visuel nocturne) suit alors l’heure de repos nocturne usuelle selon les règlements communaux de construction et d’affectation/plans de zones communaux ou encore les règlements de police.

Exemples :

Éclairage extérieur

Une installation d’éclairage extérieur doit être planifiée, réalisée et mise en exploitation conformément à la norme SN 586 491:2031 (SIA 491) Prévention des émissions inutiles de lumière à l’extérieur. Pour protéger le repos nocturne, les éclairages de jardin et d’agrément doivent être éteints entre 22h00 et 06h00.

Éclairage publicitaire

Les enseignes publicitaires lumineuses ou les surfaces éclairées à des fins publicitaires ne peuvent fonctionner qu’entre 06h00 et 22h00. Pour protéger le repos nocturne et l’environnement, l’éclairage doit s’éteindre entre 22h00 et 06h00. La luminance maximale de la [surface de diffusion/de projection]  blanche visible ne doit pas dépasser [100 cd/m² / 200 cd/m²]. Si un dépassement de la luminance maximale est constaté après la mise en service, des mesures appropriées doivent être prises pour y remédier.

Lors de la révision périodique des règlements communaux de construction et d’affectation/plans de zones communaux, lors de plans d’aménagement ou d’affectation de détail, des dispositions peuvent également être édictées (heures de fonctionnement de l’éclairage publicitaire et décoratif, luminance maximale des enseignes lumineuses ou autres).

Exemple :

Plan d’affectation spécial / Plan d’aménagement / Règlements de construction et d’utilisation/de zones)

1. Pour les installations d’éclairage extérieur, les émissions doivent être réduites autant que possible par des luminaires appropriés dotés d’une commande intelligente, d’un spectre ménageant la nature et d’une durée de fonctionnement contrôlée par l’utilisateur.
2. Les enseignes lumineuses et les éclairages décoratifs doivent être éteints durant les heures de repos nocturne entre 22h00 et 06h00. Les enseignes lumineuses des commerces de restauration et de vente peuvent se régler sur les heures d’ouverture, même après 22h00. Entre le premier dimanche de l’Avent et l’Épiphanie, les illuminations de Noël sont admises jusqu’à 01h00* au maximum.
   * en cela, l’arrêt du Tribunal fédéral a suivi la requête communale. L’extinction de 22h00 à 01h00 est du ressort de la commune qui peut donc l’interpréter aussi strictement qu’elle le souhaite et s’adapter aux usages locaux.
3. La luminance des enseignes lumineuses ne doit pas dépasser [100 cd/m² / 200 cd/m²].
4. La demande de permis de construire doit démontrer que l’éclairage des chemins, les inscriptions et les enseignes lumineuses émettent le moins possible de lumière diffuse dans les espaces verts/les cours d’eau renaturés/les biotopes, etc.