Riverains importunés

Selon une décision du Tribunal fédéral, les riverains importunés sont autorisés à porter plainte dès lors qu’ils sont affectés par des immissions dans un rayon de 100m autour de la source de lumière. Dans le cas de sources lumineuses plus importantes, le rayon s’étend d’autant plus (» Décisions de justice).

Êtes-vous personnellement affectés par la pollution lumineuse? Alors agissez ! Vous trouverez ici une démarche pertinente et progressive au travers de cas simples.

Procédure progressive dans des cas individuels et concrets

Étape 1 – Recherchez un entretien à des fins de clarification

Contactez directement la personne responsable des émissions. Essayez de résoudre le problème par une discussion. Décrivez votre préoccupation et évoquez les nuisances directes occasionnées par la pollution lumineuse. Si nécessaire, référez-vous également au dépliant de Dark-Sky Switzerland, à cette fiche technique ou à la publication de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) : « Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses » et « Effets de la lumière artificielle sur la diversité des espèces et l’être humain », ainsi qu’à la norme SIA 491 «  Prévention des émissions inutiles de lumière à l’extérieur  ».

Si vous ne réussissez pas à convaincre…

Étape 2 – Contactez les autorités

En ce qui concerne les émissions lumineuses, les communes et les cantons sont tenus de faire respecter les lois et réglementations en vigueur. Cela s’applique également à l’art. 11 al. 2 en parallèle avec l’art. 1 al. 2, LPE (cf. paragraphe Procédure administrative).

Si l’autorité déclare ne pas être compétente (la réglementation en cause n’est pas unifiée sur l’ensemble de la Suisse), vous pouvez contacter le service de l’environnement du canton concerné. Soumettez votre cas par écrit. Documentez la situation actuelle, si possible avec des images et des temps de fonctionnement. Référez-vous également à la publication de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et à la norme SIA 491. Veillez à vous référer à l’arrêt du Tribunal fédéral Möhlin ATF 140 II 33 qui exige une pause nocturne pour des éclairages dans une décision de principe.

Si le service de l’environnement du canton ne répond pas à votre demande

Étape 3 – Persévérez

Informez-vous par téléphone de ce qu’il en est. Le cas échéant, rédigez une autre lettre dans laquelle vous relevez que le canton est tenu légalement de prendre des mesures.

Importuné par la «pollution lumineuse» – quel est le cadre légal et que pouvez-vous faire?

» Que pouvez-vous faire par les émissions luminaire (pdf)

 

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