Riverains importunés

Selon une décision du Tribunal fédéral, les riverains importunés sont autorisés à porter plainte dès lors qu’ils sont affectés par des immissions dans un rayon de 100m autour de la source de lumière. Dans le cas de sources lumineuses plus importantes, le rayon s’étend d’autant plus (» Décisions de justice).

Êtes-vous personnellement affectés par la pollution lumineuse? Alors agissez ! Vous trouverez ici une démarche pertinente et progressive au travers de cas simples.

Étape 1 Recherchez le dialogue
Adressez-vous directement à la personne à l’origine de la pollution lumineuse. Essayez de résoudre le problème par la discussion. Expliquez votre préoccupation et décrivez la gêne occasionnée par la pollution lumineuse. Si nécessaire, informez-vous également à l’aide du flyer de Dark-Sky Switzerland ou des publications de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) «Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses» et «Effets de la lumière artificielle sur la diversité des espèces et l’être humain» (de), ainsi que de la norme sia 491 relative à la «Prévention des émissions inutiles de lumière à l’extérieur».

Utile: «Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses» et les bases juridiques, ou les mesures cantonales, ainsi que notre Flyer «La nuit a besoin de son obscurité».

Si votre démarche n’aboutit pas…

Étape 2 Adressez-vous au canton
Adressez-vous au service environnement du canton compétent. Le canton établit les directives d’exécution et est donc l’autorité compétente, a fortiori s’il a déjà adopté une loi cantonale de protection de l’environnement. Présentez-leur votre cas par écrit. Si possible, documentez la situation à l’aide de photos.

Utile: Liste des administrations suisses (cantons)

Si le département environnement du canton n’accède pas à votre demande…

Étape 3 Insistez
Contactez-les par téléphone. Et faites remarquer si nécessaire dans un nouveau courrier que le canton est tenu de prendre des mesures. Demandez à quelle date les autorités cantonales édicteront les dispositions d’exécution correspondantes. Mentionnez les publications de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) «Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses» et «Effets de la lumière artificielle sur la diversité des espèces et l’être humain» (de), ainsi que la norme sia 491 «Prévention des émissions inutiles de lumière à l’extérieur».

Utile: «Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses» et les bases juridiques, ou les mesures cantonales

Si vos démarches n’aboutissent toujours pas…

Étape 4  Adressez-vous à votre commune de résidence
Écrivez un courrier à l’administration de votre commune de résidence (à l’adresse officielle) en leur demandant de traiter la question et en faisant également référence aux publications de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) «Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses» et «Effets de la lumière artificielle sur la diversité des espèces et l’être humain» (de), ainsi qu’à la norme sia 491 «Prévention des émissions inutiles de lumière à l’extérieur».
Faites référence à l’arrêt du Tribunal fédéral de décembre 2003: BGE 1C_250/2013, qui exige dans une décision de principe le respect de la période de sommeil pendant la nuit, aussi concernant les éclairages.

Utile: Liste des administrations suisses (communes)

Naturellement vous pouvez aussi intervenir au niveau politique de votre commune ou de votre canton. Vous trouverez ici des exemples de démarches politiques.

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