Bases légales

Introduction Bases légales

Il y a 120 ans, personne n’aurait eu l’idée de réglementer l’éclairage des espaces extérieurs – et si tel avait été quand même le cas, il aurait plutôt été question d’obtenir de la lumière. Et certainement pas de la limiter.

Les choses ont bien évolué. À l’instar des nuisances sonores, un nombre croissant de personnes se sent gêné et affecté par de fortes lumières la nuit, ou s’inquiète pour la faune et la flore.

La loi suisse sur l’environnement prévoit une base légale qui couvre les rayonnements – et la lumière est un rayonnement. Les normes relatives à l’utilisation de la lumière n’ont pas de caractère juridique, mais elles formulent des règles pour une utilisation raisonnable et respectueuse de celle-ci.

Lorsque les conflits relatifs à l’éclairage nocturne ne peuvent être résolus par la discussion, des procédures judiciaires peuvent prendre le pas. Les jugements sont rendus en conformité avec la loi sur l’environnement, mais également avec des normes, sur la base de décisions de justice antérieures.

1. Bases légales
   1. Droit fédéral
      1. Généralités
         Les textes de droit fédéral suivants sont applicables :
         • Constitution fédérale : articles 74 et 78
         • Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE): articles 1, 7 al. 1, 2 et 7, ainsi que les articles 11 à 14 et 16 à 18,
         • Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN): Articles 1 à 3, 5, 6, 18, 18a et 18b, 20 al. 1, 23 b à 23d
         • Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP): article 1, al. 1 et article 7, al. 4
         • Loi fédérale sur la pêche (LFSP ): article 5
         • Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT): Articles 1, 3, 17, 22 et 24
         • Loi sur l’énergie (LEne) : Articles 1 et 3
         • Code civil suisse (CC) : Articles 679 et 684
      2. Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
         Selon l’article 1, al. 1 de la LPE, la loi sur la protection de l’environnement a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.
         Selon l’article 1, alinéa 2 de la LPE, les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes doivent être réduites à titre préventif et assez tôt.
         Les rayonnements non ionisants qui sont dus à la construction ou à l’exploitation d’installations, entrent dans le champ d’application de la LPE (art. 7, al. 1, LPE).
         La protection repose sur un système à deux niveaux :
         1. Limitation préventive des émissions (article 11, paragraphe 2 LPE) :
            Indépendamment des nuisances existantes, les émissions doivent être limitées à titre préventif, dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.
            Cette disposition est directement applicable (ATF 1C_216/2010).
         2. Limitation plus stricte en cas de perturbations (art. 11, paragraphe 3, LPE) :
            Les émissions seront limitées plus sévèrement s’il appert ou s’il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l’environnement, seront nuisibles ou incommodantes.
      3. Aide à l’exécution
         L’aide à l’exécution sur les émissions lumineuses vise à éviter ou réduire les émissions lumineuses inutiles. Elle s’adresse directement aux autorités communales, cantonales ou fédérales chargées de l’application du droit de l’environnement et indirectement aux bureaux d’ingénierie, services de conseil en environnement, maîtres d’ouvrage, aux personnes participant à la planification de l’éclairage, ainsi qu’aux propriétaires et personnes exploitant des installations d’éclairage. D’une manière générale, les «aides à l’exécution» sont des publications de l’OFEV en tant qu’autorité de surveillance et s’adressent en premier lieu aux autorités cantonales d’exécution. Elles concrétisent les exigences du droit fédéral de l’environnement et visent à promouvoir une pratique d’exécution uniforme.
      4. Bases juridiques cantonales et communales
         Quelques cantons ont intégré des principes d’aménagement dans leurs plans directeurs (cf. Schaffhouse et Thurgovie et bientôt Zurich).
         Divers règlements communaux en matière de construction et d’affectation prévoient des dispositions obligatoires pour la protection contre les nuisances lumineuses. Certaines communes ou régions ont également élaboré des plans ou des stratégies d’éclairage spécifiques, appelés «plan lumière» ou concept d’éclairage.
      5. Normes et recommandations
         1. SIA 491 – La norme 491 de 2013, importante pour limiter les émissions lumineuses indésirables à l’extérieur, a été publiée par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA). Elle comprend plus de 20 pages et est payante. Nous avons consigné et illustré les principaux points de cette norme SIA 491 dans notre dépliant [lien]. Le Tribunal fédéral s’est référé à la norme SIA 491 pour arrêter que l’intérêt public du repos nocturne de 22 heures à 6 heures s’appliquait également à l’éclairage.
         2. Autres normes d’éclairage
            Vous trouverez ci-dessous des normes et recommandations supplémentaires pour l’évaluation de l’éclairage extérieur :
            • SN EN 12464-2:2024 : Éclairage des lieux de travail – Partie 2 : Lieux de travail extérieurs.
            • SN EN 12193:2019 : Lumière et éclairage – Éclairage des installations sportives
            • SN EN 13201-1:2016: Éclairage public – Partie 1 : Fil conducteur pour la sélection des classes d’éclairage
            • SN EN 13201-2:2016: Éclairage public – Partie 2 : Exigences de performance
            • SN EN 13201-3:2016: Éclairage public – Partie 3 : Calcul des performances
            • SN EN 13201-4:2016: Éclairage public – Partie 4 : Méthode de mesure des performances photométriques.
            • SN EN 13201-5:2016: Éclairage public – Partie 5 : Indicateurs de performance énergétique
            • CIE 150:2017: Guide on the Limitation of the Effects of Obtrusive Light from Outdoor Lighting Installations (Guide sur la limitation des effets de la lumière intrusive provenant d’installations d’éclairage extérieur.)
            • CIE 126-1997: Guidelines for Minimizing Sky Glow (Directives pour minimiser l’illumination du ciel nocturne).
      6. Arrêts (Tribunal fédéral)
         • Immissions lumineuses par la Clinique de Münsterlingen, Münsterlingen TG
           1C_475/2017 (6.2 et 6.3), 21.9.2018
         • Éclairage de route, Zuzwil SG
           1C_198/2017, 9.11.2017
         • Éblouissement par la lumière solaire réfléchie, Olten SO
           1C_740/2013, 6.5.2015
         • Gare d’Oberrieden, Oberrieden ZH
           1C_602/2012, 2.4.2014
         • Éclairage de Noël, Möhlin AG
           BGE 140 II 33, 12.12.2013
         • Sculpture non conforme à la zone, Lostorf SO
           1C_529/2012, 29.1.2013
         • Éblouissement dû à la réverbération de la lumière du soleil, Burgdorf BE
           1C_177/2011, 9.2.2012
         • Immission lumineuse d’une habitation, Wallisellen ZH
           1C_216/2010, 28.9.2010
         • Éclairage d’un terrain de sport, Lachen SZ
           1C_105/2009, 13.10.2009
         • Enseignes publicitaires, Zürich
           1C_12/2007, 8.1.2008
         • Éclairage du massif du Pilate, Luzern
           BGE 123 II 256, 16.4.1997
2. Que pouvez-vous faire en tant que personne privée?
   Lisez Riverains importunés s.v.p